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Les missions du Comité d'Entreprise

I. L’article L431-4 du Code du Travail, alinéa 1 et 2

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

  • à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
  • à l'organisation du travail 
  • à la formation professionnelle 
  • aux techniques de production

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer :

  • les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés 
  • leurs conditions de vie dans l'entreprise 
  • les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives (articles L911-1 et L911-2du Code de la Sécurité Sociale)

II. L’article L432-1 du Code du Travail, alinéa 1 et 2

Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel 
  • les projets de compression des effectifs 
  • les modifications de l'organisation économique ou juridique de l’entreprise, en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales 
  • le dépôt d'une offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange 
  • toute déclaration de cessation des paiements, toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 
  • la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise

III. L’article L431-5 du Code du Travail

La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer :

  • d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant 
  • de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations

Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte.

Le comité d’entreprise peut entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.

IV. Les missions du CE : 15 thèmes à prendre en charge

La veille économique de l’entreprise : documents économiques transmis par l’employeur à partir desquels le CE formule des observations (L432-4 du Code du Travail, et notamment l’alinéa 6)

L’emploi : volume et structure des effectifs (L432-1, 1er alinéa du Code du Travail), évolution de l’emploi et des qualifications, gestion prévisionnelle des emplois (L432-1-1 du Code du Travail), techniques et méthodes de recrutement des candidats à un emploi (L432-2-1 du Code du Travail)

Les mutations technologiques : introduction de nouvelles technologies (L432-2 du Code du Travail) et politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise (L432-1,alinéas 9 du Code du Travail)

Les entreprises en difficultés et le droit d’alerte (L432-5 du Code du Travail) : compression des effectifs, déclaration de cessation de paiement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (L432-1, alinéas 2 et 8 du Code du Travail)

La formation professionnelle continue : consultations sur les orientations de la formation professionnelle (L933-1 du Code du Travail) et sur le plan de formation de l’entreprise (L933-3,1er alinéa du Code du Travail), et commission de la formation obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus (L434-7, alinéa 4 du Code du Travail)

La durée et aménagement du temps de travail : aménagement et réduction du temps de travail(L432-3, alinéa 4 du Code du Travail)

Les conditions de travail : organisation du travail, technologie, conditions d’emploi, organisation du temps de travail, qualification et modes de rémunération (L432-1, 1er alinéa, et L432-3, 1er alinéa du Code du Travail)

La médecine du travail : consultation sur le rapport de l’organisation de la médecine du travail dans l’entreprise (R241-26 du Code du Travail) et sur le rapport du médecin du travail (R241-33du Code du Travail)

L’égalité professionnelle : rapport écrit, transmis par l’employeur, sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (L432-3-1, 1er alinéa du Code du Travail), et commission de l’égalité professionnelle obligatoire dans les entreprises de 200 salariés et plus (L434-7, alinéa 6 du Code du Travail)

L’insertion des travailleurs handicapés : consultation (L432-3, alinéa 5, et R323-10 du Code du Travail)

La participation financière et l’intéressement (L442-10 et 15, ainsi que L441-1 du Code du Travail), et l’épargne salariale et le PERCO (Plan Epargne Retraite COllectif)

Le logement : consultation sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction et sur les conditions de logement des travailleurs étrangers (L432-3, alinéa 7 du Code du Travail) et commission d’information et d’aide au logement des salariés obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus (L434-7, alinéa 5, du Code du Travail)

La protection sociale : consultation sur les garanties collectives (L432-3 alinéa 8 du Code du Travail, ainsi que L911-1 et L911-2 du Code de la Sécurité Sociale), et consultation sur lacomplémentaire maladie, la prévoyance et la complémentaire retraite

La lutte contre l’exclusion : possibilité de versement de fonds (reliquat budgétaire limité à 1% du budget) à une association humanitaire reconnue d’utilité publique (L432-8, alinéa 3, du Code duTravail)

Les activités sociales et culturelles : gestion des activités sociales et culturelles au bénéfices des salariés ou de leur famille (L432-8, 1er alinéa, du Code du Travail)